📌 L’essentiel en 30 secondes
- PACT : statut de Praticien Associé Contractuel Temporaire avec AEP
- Durée : 13 mois renouvelable une fois (26 mois maximum)
- Salaire : 3 000–4 000 € net/mois selon les gardes
- Conditions : 3 ans d’expérience dont 1 an sur les 3 dernières années
- Engagement : passer les EVC pendant la période d’AEP
- Lieux d’exercice : établissements publics et privés à but non lucratif uniquement
Tu es médecin diplômé hors UE (PADHUE) et tu souhaites exercer en France avec plus d’autonomie qu’un FFI ou stagiaire associé ? Le statut de Praticien Associé Contractuel Temporaire (PACT) avec Autorisation d’Exercice Provisoire (AEP) pourrait être la solution idéale pour toi.
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Qu’est-ce que le statut PACT et l’Autorisation d’Exercice Provisoire (AEP) ?
L’Autorisation d’Exercice Provisoire (AEP) est un dispositif créé par les décrets du 19 décembre 2024 qui permet aux médecins expérimentés diplômés hors UE d’exercer temporairement en France sous le statut de Praticien Associé Contractuel Temporaire (PACT).
Contrairement aux statuts de FFI ou stagiaire associé qui te placent en position d’interne, l’AEP te confère une autonomie encadrée avec des responsabilités de praticien, tout en te préparant aux Épreuves de Vérification des Connaissances (EVC) dans le cadre de la Procédure d’Autorisation d’Exercice (PAE).
⚠️ Important : L’AEP est une autorisation provisoire. Pour obtenir l’autorisation d’exercice définitive et exercer pleinement la médecine en France, tu dois réussir les EVC.
Conditions d’éligibilité pour obtenir l’AEP en tant que PACT
Pour bénéficier du statut PACT avec une AEP, tu dois remplir quatre conditions principales :
- Expérience professionnelle : au moins 3 ans d’exercice à temps plein dans ta profession/spécialité, dont au moins 1 an au cours des 3 dernières années précédant ta demande
- Niveau de français : maîtrise minimale B2 (nécessaire pour exercer en sécurité)
- Établissement employeur : être recruté par un établissement public de santé, privé à but non lucratif, ou établissement social/médico-social
- Engagement aux EVC : s’engager formellement à passer les EVC avant l’expiration de l’AEP
📝 Bon à savoir : Les périodes d’internat ou de résidanat peuvent être comptabilisées dans l’expérience professionnelle requise.
Procédure de demande d’Autorisation d’Exercice Provisoire
La demande d’AEP n’est pas effectuée directement par le candidat, mais par l’établissement qui souhaite te recruter. Voici les étapes :
Les étapes de la procédure :
- L’établissement transmet ta demande au Directeur Général de l’ARS (Agence Régionale de Santé)
- Le dossier est examiné par une commission spécialisée (nationale, régionale ou interrégionale selon ta spécialité)
- La commission évalue tes compétences, ton expérience et l’adéquation avec les capacités d’encadrement de l’établissement
- Le DG ARS statue sur la demande dans un délai de 4 mois après avis de la commission
Pendant l’instruction de ta demande, le DG ARS peut te délivrer une attestation temporaire de 6 mois te permettant de commencer à exercer dans l’établissement.
Durée et renouvellement de l’AEP pour les PACT
L’Autorisation d’Exercice Provisoire est délivrée pour une durée de 13 mois maximum. Elle peut être renouvelée une seule fois, ce qui porte la durée totale maximale à 26 mois.
Conditions de renouvellement :
- Avoir échoué aux EVC ou justifier d’un motif impérieux t’ayant empêché de t’y présenter
- S’engager à se présenter aux EVC lors de la session suivante
- Formuler la demande au minimum 3 mois avant l’expiration de l’AEP
⚠️ Attention : L’AEP peut être retirée si tu t’abstiens de passer les EVC sans motif valable ou si tu échoues à 4 reprises aux épreuves.
Rémunération et conditions d’exercice du PACT
En tant que Praticien Associé Contractuel Temporaire, tu bénéficies d’une rémunération attractive :
- Salaire de base : environ 3 000 € net/mois
- Avec gardes : jusqu’à 4 000 € net/mois selon le nombre de gardes effectuées
- Autonomie encadrée : tu exerces par délégation sous la responsabilité d’un praticien de plein exercice
💡 Avantage majeur : Le salaire d’un PACT est nettement supérieur à celui d’un FFI ou stagiaire associé (environ 1 600 € net/mois), tout en offrant plus de responsabilités et d’autonomie. Pour en savoir plus sur les salaires des médecins étrangers en France, consulte notre guide détaillé.
Où peut exercer un PACT avec une AEP ?
L’exercice sous statut PACT avec AEP est autorisé dans :
- ✅ Établissements publics de santé (hôpitaux publics, CHU)
- ✅ Établissements de santé privés à but non lucratif (ESPIC)
- ✅ Établissements sociaux ou médico-sociaux
- ❌ Établissements de santé privés à but lucratif (cliniques privées commerciales)
⚠️ Limitation importante : Tu ne peux pas exercer dans le secteur privé lucratif avec une AEP. Pour cela, il faut obtenir l’autorisation d’exercice définitive en réussissant les EVC.
PACT vs FFI vs Stagiaire Associé : quel statut choisir ?
| Critère | PACT (AEP) | FFI/SA |
|---|---|---|
| Expérience requise | 3 ans minimum | Aucune |
| Durée | 13 mois (renouvelable 1 fois) | 6 mois renouvelable |
| Salaire | 3 000–4 000 €/mois | 1 600–2 200 €/mois |
| Autonomie | Encadrée (praticien) | Limitée (interne) |
| Objectif | Réussir les EVC pour l’autorisation définitive | |
💡 En pratique :
- La plupart du temps, tu pourras exercer comme stagiaire associé ou FFI, ces postes sont beaucoup plus faciles à obtenir.
- Si tu as l’opportunité et que tu veux plus d’autonomie et un meilleur salaire : vise le statut PACT avec AEP
Comment réussir les EVC pendant ton AEP ?
L’AEP te donne du temps, mais ne remplace jamais l’autorisation définitive. Voici comment maximiser tes chances de réussite aux EVC :
- Méthodologie rigoureuse : maîtrise le format des épreuves (QCM pour la voie interne, QROC et dossiers cliniques pour la voie externe)
- Entraînement ciblé : utilise des supports adaptés au niveau EVC, pas des ressources pour externes français
- Régularité : établis un planning de révisions réaliste compatible avec ton activité hospitalière
- Accompagnement expert : fais-toi guider par des formateurs qui connaissent les exigences du concours
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Conclusion : l’AEP, un tremplin vers l’autorisation définitive
Le statut de Praticien Associé Contractuel Temporaire (PACT) avec Autorisation d’Exercice Provisoire (AEP) représente une excellente opportunité pour les médecins expérimentés diplômés hors UE. Il offre :
- ✅ Une autonomie encadrée supérieure aux statuts FFI/SA
- ✅ Une rémunération attractive (3 000–4 000 €/mois)
- ✅ Un cadre légal sécurisé pour exercer pendant 13 à 26 mois
- ✅ Du temps pour préparer les EVC dans de bonnes conditions
Mais rappelle-toi : l’AEP reste un statut provisoire. L’objectif final est de réussir les EVC pour obtenir ton autorisation d’exercice définitive et exercer librement en France, y compris dans le secteur privé.
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