Conditions Générales de Vente (CGV) – PrepEVC
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PrepEVC (SASU) et toute personne effectuant un achat de formation sur le site www.prepevc.fr.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations en ligne destinées à la préparation des Épreuves de Vérification des Connaissances (EVC) de la PAE en France.
1.2. Acceptation des CGV
Toute inscription définitive ainsi que toute commande sur www.prepevc.fr impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
1.3. Modification des CGV
PrepEVC se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 2. NATURE DES PRESTATIONS
2.1. Description des services
PrepEVC est un organisme de formation privée qui propose des cours en ligne pour la préparation aux EVC de la PAE.
Les formations sont accessibles :
- Via une plateforme e-learning, sous forme d’achat unique avec possibilité de payer en plusieurs fois. Le paiement en plusieurs fois a pour but de faciliter l’accès à la formation pour le candidat et ne constitue pas un abonnement résiliable à tout moment.
- En accès limité dans le temps, selon la formule choisie.
2.2. Modalités d’accès
L’accès aux formations se fait via des plateformes de visionnage et d’interaction en ligne. Ces plateformes peuvent évoluer en fonction des besoins pédagogiques.
2.3. Caractère évolutif des programmes
Les programmes de formation sont régulièrement mis à jour en fonction des évolutions réglementaires et pédagogiques. Ces modifications ne constituent pas un motif de résiliation ou de remboursement.
ARTICLE 3. INSCRIPTION ET COMMANDE
3.1. Processus de commande
- L’utilisateur sélectionne l’offre de formation qui l’inté
- Il complète ses informations personnelles et procède au paiement sécurisé.
- Avant validation, il peut modifier sa commande.
- La validation de la commande entraîne acceptation des CGV.
- Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement.
3.2. Validation de l’inscription
L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du paiement par le prestataire bancaire.
3.3. Accès aux formations
L’accès aux formations est strictement personnel et non cessible. Toute tentative de partage entraînera la suppression définitive du compte sans remboursement.
ARTICLE 4. PRIX ET PAIEMENT
4.1. Tarification
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont précisés sur www.prepevc.fr.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- PayPal
- Virement bancaire
4.3. Sécurisation des paiements
Les transactions sont sécurisées via un système de cryptage SSL. PrepEVC ne conserve aucune donnée bancaire.
4.4. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux légal en vigueur et la suspension de l’accès aux formations.
ARTICLE 5. RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
5.1. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux formations en ligne accessibles immédiatement après paiement.
5.2. Annulation et remboursement
Aucun remboursement ne sera effectué après l’activation de l’accès aux formations, sauf en cas de force majeure justifiée.
Les conditions de remboursement en cas de force majeure sont les suivantes :
- Pour les formations comprenant uniquement du live : remboursement au prorata des sessions restantes.
- Pour les formations en e-learning autonome : aucun remboursement possible.
- Pour les formules mixtes (live + e-learning) : une retenue de 50 % du montant total est appliquée avant remboursement.
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée de justificatifs.
5.3. Exclusion du remboursement
- La non-participation aux cours ne constitue pas un motif de remboursement.
- L’inéligibilité aux EVC après inscription n’ouvre droit à aucun remboursement.
- La suppression du compte pour non-respect des CGV (partage des accès, fraude) ne donne droit à aucun remboursement.
ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles des clients sont collectées pour la gestion des formations et des transactions. Elles ne sont ni vendues, ni partagées avec des tiers non autorisés.
Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@prepevc.fr.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. Droits d’auteur
Tous les contenus fournis par PrepEVC (documents, vidéos, cas cliniques, questions) sont protégés par le droit d’auteur.
7.2. Interdiction de reproduction et de diffusion
Toute reproduction, modification, diffusion ou partage des contenus est strictement interdit, sous peine d’exclusion immédiate et de poursuites judiciaires.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ
8.1. Limitation de responsabilité
PrepEVC ne peut être tenu responsable :
- De l’échec à l’examen, la formation étant un accompagnement pédagogique et non une garantie de réussite.
- Des interruptions de service causées par des problèmes techniques indépendants de sa volonté.
ARTICLE 9. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
9.1. Règlement amiable
En cas de litige, l’utilisateur peut contacter le service client à contact@prepevc.fr.
9.2. Médiation
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation.
9.3. Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Marseille.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINALES
10.1. Durée d’accès aux formations
L’accès aux formations est garanti jusqu’à la fin des épreuves de vérification des connaissances de l’année en cours.
10.2. Eligibilité aux EVC
L’étudiant doit vérifier son éligibilité avant son inscription. PrepEVC ne peut être tenu responsable si un candidat inscrit découvre ensuite qu’il n’est pas éligible.
