Statut PACT : guide complet de l’autorisation d’exercice provisoire (AEP)
Tu es médecin diplômé hors UE (PADHUE) et tu souhaites exercer en France avec plus d’autonomie qu’un FFI ou un stagiaire associé ? Le statut de praticien associé contractuel temporaire (PACT) avec autorisation d’exercice provisoire (AEP) pourrait être la solution pour toi.
Ce guide complet s’appuie sur le décret du 19 décembre 2024 : conditions, procédure, durée, temps de travail, rémunération et fin de contrat.
- Le statut PACT (praticien associé contractuel temporaire) permet aux PADHUE expérimentés d’exercer en France avec une autonomie encadrée, grâce à l’autorisation d’exercice provisoire (AEP).
- Durée : contrat de 13 mois maximum, renouvelable une fois, soit 26 mois au total (article R. 6152-938 du code de la santé publique, décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024).
- Conditions : 3 ans d’expérience dont 1 an sur les 3 dernières années, français B2, établissement éligible et engagement à passer les EVC.
- Service : 10 demi-journées par semaine, 48 heures maximum, participation aux gardes et astreintes des internes ; pas de remplacements.
- L’AEP est provisoire : pour le plein exercice, il faut réussir les EVC (voir procédure d’autorisation d’exercice (PAE)). Elle ouvre aussi l’accès à la voie interne.
En vidéo : l’autorisation d’exercice provisoire (AEP) et les autres statuts pour exercer avant les EVC
Vidéo PrepEVC : l’autorisation d’exercice provisoire (AEP) et les statuts pour exercer avant les EVC
1Qu’est-ce que le statut PACT et l’autorisation d’exercice provisoire (AEP) ?
Un statut créé par les décrets du 19 décembre 2024 pour les médecins diplômés hors UE expérimentés.
L’autorisation d’exercice provisoire (AEP) est un dispositif créé par les décrets du 19 décembre 2024 qui permet aux médecins expérimentés diplômés hors UE d’exercer temporairement en France sous le statut de praticien associé contractuel temporaire (PACT). Contrairement aux statuts de FFI ou de stagiaire associé, qui te placent en position d’interne, l’AEP te confère une autonomie encadrée avec des responsabilités de praticien, tout en te préparant aux Épreuves de Vérification des Connaissances (EVC) dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice (PAE).
Le statut est défini par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 (articles R. 6152-934 à R. 6152-963 du code de la santé publique) : les PACT assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement et de soins d’urgence, et exercent par délégation, sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure.
2Conditions d’éligibilité pour obtenir l’AEP et être recruté comme PACT
3 ans d’expérience, français B2, établissement éligible, engagement à passer les EVC.
Les conditions pour obtenir l’AEP
- Expérience professionnelle : au moins 3 ans d’exercice à temps plein dans ta profession ou ta spécialité, dont au moins 1 an au cours des 3 dernières années précédant ta demande.
- Niveau de français : B2 minimum.
- Établissement employeur : établissement public de santé, privé à but non lucratif, ou social ou médico-social.
- Engagement aux EVC : s’engager à les passer avant l’expiration de l’AEP.
Les conditions de recrutement fixées par le décret
- Jouir de ses droits civiques dans l’État dont on est ressortissant.
- Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions : extrait de casier judiciaire (ou document équivalent) de moins de 3 mois.
- Remplir les conditions d’aptitude physique : certificat d’un médecin agréé et attestation d’immunisation contre certaines maladies.
- Être en situation régulière au regard du séjour et du travail, pour les ressortissants hors UE et EEE.
- Avoir obtenu l’attestation d’exercice provisoire (AEP) prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1.
Source : article R. 6152-936 du décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024. Pour les documents d’inscription aux EVC : documents d’inscription.
3Procédure de demande d’AEP : comment obtenir le statut PACT ?
La demande est faite par l’établissement qui souhaite te recruter, et examinée par une commission.
- L’établissement transmet ta demande au directeur général de l’ARS (la demande n’est pas faite directement par le candidat).
- Une commission spécialisée (nationale, régionale ou interrégionale selon la spécialité) examine le dossier.
- La commission évalue tes compétences, ton expérience et l’adéquation avec les capacités d’encadrement de l’établissement.
- Le DG de l’ARS statue dans un délai de 4 mois après avis de la commission.
Pendant l’instruction, le DG de l’ARS peut délivrer une attestation temporaire de 6 mois pour commencer à exercer dans l’établissement. Source : note de l’ARS Grand Est (janvier 2026).
4Durée et renouvellement de l’AEP : 13 mois, renouvelable une fois (26 mois)
Le contrat est limité à 13 mois, renouvelable une fois, sans dépasser 26 mois au total.
Conditions de renouvellement
- Avoir échoué aux EVC, ou justifier d’un motif impérieux t’ayant empêché de t’y présenter.
- S’engager à te présenter aux EVC lors de la session suivante.
- Formuler la demande au minimum 3 mois avant l’expiration de l’AEP.
Pour les dates : calendrier EVC 2026.
5Le contrat de PACT : contrat de droit public, période d’essai et préavis
Un contrat écrit, une période d’essai de 1 ou 2 mois et un préavis de 1 ou 2 mois.
| Élément | Ce que prévoit le décret |
|---|---|
| Nature du contrat | Contrat de droit public conclu par écrit : titres, fonctions, durée, affectation, émoluments, régime de protection sociale |
| Période d’essai | 1 mois au maximum si le contrat est inférieur ou égal à 6 mois ; 2 mois s’il est supérieur à 6 mois ; renouvelable une fois |
| Préavis | 1 mois pour un contrat inférieur à 6 mois ; 2 mois au-delà |
| Recrutement | Par le directeur de l’établissement, après avis du président de la CME et du chef de pôle |
| Plusieurs établissements | Possible au sein des groupements hospitaliers de territoire, par convention entre les établissements |
Source : articles R. 6152-937 à R. 6152-943 du décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024.
6Obligations de service, gardes et astreintes du PACT
10 demi-journées par semaine, 48 heures au maximum, participation aux gardes et astreintes des internes.
- 10 demi-journées hebdomadaires sans dépasser 48 heures par semaine, en moyenne sur 3 mois ; le travail de nuit compte pour 2 demi-journées.
- Temps additionnel possible sur la base du volontariat (récupération ou indemnisation), dans la limite de +30 % de la quotité de travail.
- Repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives par période de 24 heures.
- Participation au service de garde et d’astreinte des internes ; le temps de garde et de déplacement est décompté comme du temps de travail effectif.
- Pas de remplacements : les PACT ne sont pas autorisés à en effectuer.
7Rémunération d’un PACT : émoluments, gardes et primes
Des émoluments forfaitaires mensuels, des primes et indemnités, nettement supérieurs à ceux d’un FFI.
Les PACT perçoivent, après service fait, des émoluments forfaitaires mensuels fixés par arrêté et qui suivent l’évolution des traitements de la fonction publique, ainsi que des primes et indemnités (articles R. 6152-946 et D. 6152-949 et suivants). Ceux qui exercent en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent en plus une indemnité spéciale de 40 % des émoluments.
Le montant officiel : l’annexe XII de l’arrêté du 8 juillet 2022, créée par l’arrêté du 16 janvier 2025 (Journal officiel du 6 mars 2025), fixe les émoluments hospitaliers des PACT à 31 204,37 € bruts annuels pour 10 demi-journées hebdomadaires, au 1er décembre 2024, soit environ 2 600 € bruts par mois. Les PACT participent à la permanence des soins et sont indemnisés pour les gardes selon les mêmes modalités que les praticiens associés, et perçoivent la prime d’exercice territorial. Les montants nets sont des estimations ; pour la comparaison par statut : salaire d’un médecin étranger en France.
8Où peut exercer un PACT avec une AEP ?
Établissements publics, privés à but non lucratif et médico-sociaux : pas le privé lucratif.
- Établissements publics de santé (hôpitaux publics, CHU).
- Établissements de santé privés à but non lucratif (ESPIC).
- Établissements sociaux ou médico-sociaux.
9Fin de contrat PACT : indemnité de précarité et rupture anticipée
Une indemnité est prévue en fin de contrat, sauf en cas d’affectation comme praticien associé après les EVC.
Lorsque, au terme du contrat, la relation de travail n’est pas poursuivie, le PACT a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Elle n’est pas due en cas de rupture à l’initiative du praticien, de faute grave, de force majeure, ni lorsque le praticien est affecté comme praticien associé après réussite aux EVC. En cas de rupture anticipée du contrat par l’établissement, le praticien a droit à une indemnité liée aux années de services effectués (articles R. 6152-958 et R. 6152-959). Son montant est fixé par arrêté : l’indemnité de précarité représente 10 % du total des émoluments bruts dus au titre du contrat, versée en une seule fois au plus tard un mois après la fin du contrat (arrêtés du 16 janvier 2025).
10PACT, FFI ou stagiaire associé : quel statut choisir ?
Le PACT offre plus d’autonomie et un meilleur salaire, mais exige 3 ans d’expérience.
| Critère | PACT (AEP) | FFI / stagiaire associé |
|---|---|---|
| Expérience requise | 3 ans minimum | Aucune |
| Durée | 13 mois, renouvelable une fois (26 mois) | Stagiaire associé : 6 mois renouvelables une fois, 2 ans maximum |
| Rémunération | 31 204,37 € bruts annuels, soit ≈ 2 600 € bruts par mois (≈ 2 100 à 2 300 € net) ; ≈ 3 200 à 3 500 € net avec 4 gardes de semaine (estimations) | ≈ 1 600 € net hors gardes |
| Autonomie | Encadrée (niveau praticien) | Limitée (niveau interne) |
| Objectif | Réussir les EVC pour l’autorisation définitive | Réussir les EVC pour l’autorisation définitive |
En pratique, la plupart du temps tu pourras exercer comme stagiaire associé ou FFI : ces postes sont plus faciles à obtenir. Si tu as l’opportunité et que tu veux plus d’autonomie et un meilleur salaire, vise le statut PACT. Pour tout comparer : exercer en France sans passer les EVC, décrocher un poste de stagiaire associé et exercer la médecine en France.
11Comment réussir les EVC pendant ton AEP ?
L’AEP te donne du temps, mais ne remplace jamais l’autorisation d’exercice définitive.
Méthodologie rigoureuse
Maîtrise le format des épreuves : QCM pour la voie interne, QROC et dossiers cliniques pour la voie externe.
Entraînement ciblé
Utilise des supports adaptés au niveau EVC, pas des ressources pour externes français.
Régularité
Établis un planning de révisions compatible avec ton activité hospitalière.
Accompagnement expert
Fais-toi guider par des formateurs qui connaissent les exigences du concours.
Bon à savoir : l’attestation d’exercice provisoire avec un contrat PACT en cours de validité fait partie des justificatifs d’éligibilité à la voie interne des EVC (voir la voie interne des EVC et les QCM de la voie interne). Lis aussi la méthodologie des lauréats, durée de préparation aux EVC, les annales EVC et meilleure formation EVC.
Témoignage de lauréat : Dr Amine
Vidéo Témoignage du Dr Amine, lauréat EVC 2025
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À lire aussi
Questions fréquentes sur le statut PACT et l’AEP
Durée, conditions, salaire, voie interne : les réponses aux questions fréquentes.
Qu’est-ce que le statut PACT ?
Praticien associé contractuel temporaire : un statut créé par le décret du 19 décembre 2024 pour les médecins, pharmaciens et odontologistes diplômés hors UE, qui exercent par délégation sous la responsabilité d’un praticien, grâce à l’AEP.
Qu’est-ce que l’AEP ?
L’autorisation d’exercice provisoire : une attestation délivrée par le DG de l’ARS, à la demande de l’établissement, après examen par une commission.
Combien de temps dure le statut PACT ?
13 mois maximum, renouvelable une fois, soit 26 mois au total.
Quelles sont les conditions pour obtenir l’AEP ?
3 ans d’expérience à temps plein dont 1 an sur les 3 dernières années, français B2, établissement éligible et engagement à passer les EVC.
Combien gagne un PACT ?
Les émoluments officiels sont de 31 204,37 € bruts par an pour 10 demi-journées, soit environ 2 600 € bruts par mois (environ 2 100 à 2 300 € net), auxquels s’ajoutent les gardes (arrêté du 16 janvier 2025). Pour un FFI, environ 1 600 € net hors gardes. Voir le salaire d’un médecin étranger en France.
Où peut exercer un PACT ?
Dans les établissements publics, privés à but non lucratif et médico-sociaux, pas dans le privé lucratif.
Un PACT peut-il faire des remplacements ?
Non : le décret interdit aux PACT d’effectuer des remplacements.
Quel est le temps de travail d’un PACT ?
10 demi-journées par semaine, 48 heures maximum en moyenne sur 3 mois ; le travail de nuit compte pour 2 demi-journées.
L’AEP permet-elle de passer la voie interne des EVC ?
Oui : l’attestation d’exercice provisoire avec un contrat PACT en cours de validité est un justificatif d’éligibilité à la voie interne. Voir la voie interne des EVC.
Peut-on renouveler l’AEP ?
Oui, une fois, si tu as échoué aux EVC ou si un motif impérieux t’en a empêché, avec une demande au moins 3 mois avant l’expiration.
Pour aller plus loin
- Exercer en France sans passer les EVC
- Stagiaire associé en France : le guide complet
- Comment postuler comme stagiaire associé
- Salaire d’un médecin étranger en France
- La procédure d’autorisation d’exercice
- La réforme de la voie interne
- QCM de la voie interne
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- EVC PAE : le guide complet
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